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26 Mai

Vous pourriez faire baisser le coût de votre crédit aux Milles en changeant d’assurance emprunteur !

Vous désirez acheter une maison à Les Milles, commune située au sud d’Aix-en-Provence ? Vous en avez repéré une qui vous plaît… Maintenant comment allez-vous la financer ? Pour obtenir les taux d’intérêt les plus bas, en fonction de votre dossier, il est conseillé d’utiliser les services d’un courtier en crédit immobilier. Mais ce n’est pas l’unique façon d’économiser sur le coût de votre crédit. En effet, depuis les lois Lagarde et Hamon, vous pouvez faire baisser celui-ci en faisant entrer en concurrence votre assurance emprunteur ! Avec la loi Lagarde, le prêteur n’est plus autorisé à refuser un autre contrat d’assurance en garantie. Et, avec la loi Hamon, il est possible pour les emprunteurs de revoir leur assurance de prêt pendant les douze mois qui suivent la signature.

Le droit de résiliation annuelle affirmé par un arrêt

La Cour d’appel de Bordeaux est allée, elle, plus loin encore. Le 23 mars 2015, elle a rendu un arrêt qui remet encore un peu plus en question les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur. Selon cet arrêt, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance à chaque échéance annuelle, pour souscrire chez un concurrent. Cette décision se base sur l’article L.113-12 du Code des assurances, stipulant que «l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance».

Jusqu’ici, les banques proposant des assurances s’appuyaient sur le Code de la consommation, mais la cour d’appel de Bordeaux estime dans son arrêt que l’assurance emprunteur est régie par le Code des assurances et non pas par celui de la consommation.

Quelles suites à cette décision de justice ?

Il est encore trop tôt pour dire si cette décision va faire jurisprudence, car dans ce dossier qui oppose des particuliers et une banque, cette dernière a toujours la possibilité de se pourvoir en cassation.

C.V. / Bazikpress r © Bred&Co

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