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28 Juil

Achat d’un appartement en vente à Aix-en-Provence : votre syndic vous donne accès aux documents en ligne !

Vous vous apprêtez à acheter un appartement à Aix-en-Provence ? Sachez que depuis le 1er juillet, vous avez droit à un certain nombre de documents mis en ligne par votre syndic dans un extranet, notamment :

• Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés.
• La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
• Le carnet d’entretien de l’immeuble.
• Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité.
• Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité.
• L’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat.
• Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours.
• Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées.
• Le contrat de syndic en cours.

C’est la loi Elan du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles et qui a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018, qui en a décidé ainsi. Le décret a été publié au Journal Officiel le 23 mai dernier. Grâce à lui, votre syndic professionnel est obligé depuis le 1er juillet de vous fournir, sur un espace sécurisé les documents présentés au-dessus, mais aussi des éléments concernant votre lot propre !

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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