L'actualité immobilière de l'agence ISP
30 Oct

Êtes-vous obligé de reloger le(a) locataire de votre bien immobilier à Aix-en-Provence ?

Vous possédez un logement en location à Aix-en-Provence ? Il est actuellement occupé par une charmante dame de 71 ans qui l’habite depuis de nombreuses années ? Toutefois, vous souhaiteriez mettre fin à la location ? Alors, avez-vous le droit de le faire, compte tenu de l’âge de votre locataire ? Et devez-vous lui proposer un autre logement à la place ?

Un congé se justifie
Que dit la loi ? Si votre locataire a plus de 65 ans, vous pouvez lui adresser un congé par lettre recommandée. Pour rappel : vous ne pouvez mettre fin à un bail que par un congé (pour vente, reprise, motif légitime et sérieux, comme par exemple des impayés de loyer). Ce congé doit lui être adressé 6 mois avant la fin du bail.

Peu de ressources financières…
Si votre locataire a plus de 65 ans et des ressources faibles, c’est-à-dire inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution de logements conventionnés, le congé pour vente ou de reprise doit contenir une proposition de relogement. Vous devez donc lui proposer un logement qui corresponde à ses besoins, à ses possibilités et dans des limites géographiques réduites, c’est-à-dire proche de son logement actuel. Pas question de la reloger au fin fond de la campagne …

Il y a toujours des exceptions …
Si vous-même, vous avez plus de 65 ans ou des ressources faibles, vous êtes également considérée comme une personne précaire. Vous n’aurez donc pas à reloger votre charmante locataire ! Pour savoir si vous devez reloger cette vieille dame de 71 ans, faites le point sur ses ressources : c’est le seul moyen de savoir quelle conduite adopter !

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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